Référé probatoire article 145 du CPC : un salarié obtient, en référé, la production de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27 octobre 2023)
Par Frédéric CHHUM le 01/12/2023
Un salarié obtient, en référé, la production par son employeur du contenu intégral de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27/10/23). 1) Faits La société AIR SEA PACKING GROUP LIMITED est une société spécialisée dans le conditionnement, l'emballage, ... Lire la suite >
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